Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à la vente de l'abonnement Premium de Douane Facile par Globe-Innovations (SIREN 943 385 211, siège : 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94300 Vincennes) à des clients professionnels uniquement.

1. Offre

Douane Facile propose une formule Gratuite (10 recherches par jour, codes SH, droits, TVA et taxes, régime, Incoterms, restrictions et licences) et une formule Premium : recherches et calculs illimités, explication des régimes par IA, assistant douanier, scan de documents et factures. Un quota mensuel d'explications par IA peut s'appliquer (indiqué dans l'application).

2. Prix et durée

Le Premium coûte 39 € HT pour 6 mois, en un seul paiement. La TVA applicable s'ajoute au prix. Il n'y a aucun renouvellement automatique : à l'issue des 6 mois, le compte repasse en formule Gratuite sauf nouvel achat.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte via notre prestataire Stripe. L'accès Premium est activé après confirmation du paiement. Une facture est émise au nom de l'entreprise indiquée lors de la commande.

4. Absence de remboursement

Le client étant un professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique. Le Premium, activé immédiatement, n'est pas remboursable, y compris en cas de non-utilisation. Cette règle ne limite pas les droits du client en cas de défaut du service imputable à l'éditeur.

5. Nature du service et responsabilité

Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne sont pas opposables aux douanes. Le client reste responsable de ses déclarations et de ses décisions. Globe-Innovations s'engage à une obligation de moyens et n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au prix payé pour la période en cours, sauf faute lourde ou dolosive.

6. Disponibilité

Le service est accessible 24 h/24 sauf maintenance ou incident. Les données de pays sont mises à jour régulièrement, la date de mise à jour est affichée dans l'application.

7. Résiliation

Globe-Innovations peut suspendre un compte en cas d'usage abusif (extraction massive, revente, partage d'identifiants) sans remboursement.

8. Droit applicable

Droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Créteil, après tentative de résolution amiable via contact@douane-facile.com.